Terms of service

    1. OBJET

    Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de Dogcozzy et du Client de produits présentés par Dogcozzy sur son site www.Dogcozzy.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société AS Enterprises, au capital de 1000,00 Euros, et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via le dit Site (ci-après « le Client »).

     

    Sur le Site, Dogcozzy permet au Client de commander en ligne des produits de la marque Dogcozzy (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

     

    Toute commande effectuée auprès de Dogcozzy entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être mises à jour à tout moment par Dogcozzy, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

     Mentions légales : 

    AS Enterprises, au capital de 1000,00 Euros, 26 rue condillac, 33000, Bordeaux.

     

  2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

    2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site Dogcozzy et assortis d'un descriptif.

     

    2.2. Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

     

  3. OBLIGATIONS DU CLIENT

    3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

     

    3.2. Le Client s’engage à communiquer à Dogcozzy les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

     

    Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

     

    3.3. Une fois la commande passée, Dogcozzy adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

     

    3.4. Le Client peut modifier ses données en passant par la page contact.

     

  4. COMMANDE

    4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

     

    4.2. Dogcozzy se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

     

    4.3. Dogcozzy peut accepter les commandes sous réserve que celui ci soit encore disponible. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

     

    Si, en dépit de la vigilance de Dogcozzy, les produits sont indisponibles, Dogcozzy en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

     

  5. PRIX et DÉDOUANEMENT 

    5.1.  Les prix sont indiqués TTC toutes taxes comprises.

    Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

    Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

  6. LIVRAISON

    6.1. Dogcozzy livre ses Produits en France et dans tous les pays de l'Union Européenne et peut sur demande livrer dans n'importe quel pays. L’expédition et la livraison des produits est effectué par le fournisseur de Dogcozzy.

    Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison sont indiqué sur la page "Livraison et retours". Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

    En cas de retard de livraison, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.

    Dogcozzy informera le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

    En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), nous incitons le Client à notifier au transporteur et à Dogcozzy, par tous moyens, toutes réserves dans les meilleurs délais suivant la réception du produit. (10j si le transporteur ne peut justifier avoir laissé au consommateur la possibilité de vérifier le bon état des marchandises livrées)

  7. PAIEMENT

    L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte Paypal.

     

    Dogcozzy n'accepte pas le paiement par chèque. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés.

     

    Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

     

    La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Dogcozzy de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

     

    Dogcozzy conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par Dogcozzy sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à Dogcozzy sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

     

  8. RETOURS ET REMBOURSEMENT DE PRODUIT(S)

    DROIT DE RÉTRACTATION

     Le client peut décider d'annuler sa commande si cette dernière n'a pas déjà été expédiée par Dogcozzy.

    Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à Dogcozzy le retour du (ou des) Produit(s) à l'adresse ci dessous ; il pourra ensuite disposer de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le produit. Dogcozzy détruit ou fait dont systématique des dits produits retournés.

    AS Enterprises - Dogcozzy

    26 rue condillac, 33000, Bordeaux

    Attention : Pour demander un retour, nous demandons au client de nous contacter au préalable en passant soit par la page contact, ou alors envoyer un email à contact@Dogcozzy.com

    Si vous souhaitez vous rétracter, vous pouvez le faire en utilisant le bordereau de rétractation suivant : 

    FORMULAIRE DE RÉTRACTATION : 
    Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, merci d’utiliser ce formulaire de rétractation : 

    A l’attention de AS enterprises, 26 rue condillac, 33000, Bordeaux.

    Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat de produit(s) ci-dessous : 

    Commandé le : 
    Nom du consommateur : 
    Adresse du consommateur : 

    Date et Signature du consommateur : 

    • Le ou les articles à retourner doivent être dans l’état d’origine (neuf) et non portés
    • Les ou les articles à retourner doivent être renvoyés dans l’emballage d’origine
    • Une fois que nous aurons reçu et inspecté l’article retourné, nous vous enverrons un e-mail pour vous confirmer que nous l’avons bien reçu. Nous vous informerons également de notre décision quant à l’approbation ou non votre demande de remboursement.
    • Si votre demande est approuvée, alors votre remboursement sera traité, et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre méthode originale de paiement, dans un délai de 72 heures (le paiement apparaitra ensuite sur votre compte sous un délai d’une semaine, délai variable en fonction des banques)
    • Le montant intégral de l’article sera remboursé (sauf en cas de produit non conforme)
    • Les frais de retour par la poste sont à la charge du client

    Le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné si possible du bon de livraison reçu dans la commande.

     

    A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, Dogcozzy ne pourra procéder au remboursement ou à l'édition d'un avoir pour les Produits concernés.

    Un fois le retour réceptionné par Dogcozzy et le remboursement validé, un email de confirmation de remboursement sera envoyé. Le montant de la commande apparaitra sur votre compte bancaire sous un délai de 7 jours.

    Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

     

  9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

    La responsabilité de Dogcozzy ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

     

    Dogcozzy s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

     

    Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

     

    Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Dogcozzy. Toute demande doit être adressée par e-mail à :contact@Dogcozzy.com

    Garant de conformité des biens au contrat : AS enterprises, 26 rue condillac, 33000, Bordeaux. Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (garantie légale de conformité) et des défauts cachés de la chose vendue (garantie des vices cachés) dans les conditions prévues par la loi.

    -  Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;  

    -  Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la         réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement) ;  

    -  Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion ; 

    -   Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ; 

    -   Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une        réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

     

  10. FORCE MAJEURE

    L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de

    survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur

    avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

     

  11. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATIONS

    Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes contact@Dogcozzy.com.

    Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

    En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur « contrat en cours d’obtention » qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

    En cas de litige, nous vous invitons à contacter préalablement notre service client après-vente. Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur (CM2C). A cet effet, vous pouvez vous adresser aux services de médiation suivants :

     

    Médiateur du e-commerce de la CM2C à l’adresse :

     

    https://cm2c.net/

     

  12. RÉSOLUTION DU CONTRAT  

    La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants : — livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

  13. DROIT DE PROPRIETE INTELECTUELLE  

    Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Dogcozzy. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

     

  14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONELLES

    Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

    Le client dispose du droit de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique au cas ou il indiquerait son numéro de téléphone lors de la commande.

     

  15. DROIT APPLICABLE ET CAUSES

    Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

    La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

    Conditions générales de vente PDF : CGV